Avant tout engagement
Votre demande est examinée sans paiement et sans acceptation de contrat sur le site. Avant un éventuel accord ultérieur, RAISINFTD vous adresse les caractéristiques essentielles, le prix total, les modalités d'exécution et de paiement, les coordonnées utiles, les conditions de rétractation et les informations sur les garanties. Vous devez pouvoir conserver ces informations sur un support durable, par exemple un courriel accompagné du devis et de ses conditions.
Compatibilité et résultat convenu
Le périmètre décrit notamment les appareils, navigateurs, logiciels ou comptes concernés, les éléments à fournir et les dépendances à des tiers. Les coûts de licences, d'hébergement ou d'abonnement non compris sont signalés avant accord. Il n'est pas promis de résultat commercial chiffré, de classement dans un moteur de recherche ni de sécurité absolue. Cela ne limite pas l'obligation de fournir une prestation conforme à ses caractéristiques contractuelles et aux droits applicables.
Contenus et services numériques
Lorsqu'une prestation relève de la garantie légale des contenus ou services numériques, RAISINFTD répond des défauts existant à la fourniture et apparaissant dans les deux ans pour une fourniture ponctuelle. En cas de fourniture continue, la responsabilité pour défaut de conformité couvre la période de fourniture prévue au contrat. Les droits aux mises à jour nécessaires demeurent applicables. Le devis distingue ces situations d'une simple prestation de conseil.
En cas de difficulté
Signalez le défaut à business@raisinftd.store en décrivant le problème et le contexte, sans communiquer de secret de connexion. Lorsque le régime légal numérique s'applique, la mise en conformité doit intervenir sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Les conditions légales peuvent ouvrir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Ces droits ne sont pas remplacés par une éventuelle assistance commerciale.