Une demande peut être retirée
Avant la conclusion d'un contrat, écrivez simplement à business@raisinftd.store pour ne pas donner suite ou modifier votre besoin. La sélection et le formulaire ne déclenchent ni prestation payante ni délai contractuel de rétractation.
Délai applicable à un contrat ultérieur
Pour un contrat de services conclu à distance avec un consommateur, le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, adressez avant son expiration une déclaration claire à RAISINFTD, business@raisinftd.store, ou 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. Le modèle téléchargeable peut être utilisé, sans être obligatoire. Aucune justification de votre décision n'est demandée.
Démarrage demandé avant la fin du délai
Un démarrage anticipé nécessite votre demande expresse, distincte de la simple demande de devis. Si vous vous rétractez après un début d'exécution valablement demandé, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit pour un service payant pleinement exécuté suppose les accords et reconnaissances exigés par la loi. Pour un contenu numérique sans support matériel, des conditions distinctes d'accord exprès, de reconnaissance de perte du droit et de confirmation s'appliquent. Le caractère personnalisé d'un service ne supprime pas automatiquement ce droit.
Remboursement et confirmation
Lorsqu'un remboursement est dû après rétractation, les sommes sont remboursées dans les quatorze jours suivant l'information de la décision, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une demande transmise est traitée par RAISINFTD ; la page générique de réception d'une demande de projet n'est pas une preuve de rétractation ni une confirmation contractuelle. Conservez le courriel ou l'envoi permettant de prouver votre déclaration.
Modèle de formulaire
À utiliser lorsqu’un droit de rétractation s’applique à un contrat effectivement conclu.
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